Les clauses vertes bientôt obligatoires dans les marchés publics
Des clauses vertes obligatoires dans des marchés publics ? L’intitulé sonne sexy et semble répondre aux besoins urgents en matière d’environnement. Vert, public, obligatoire… Et si la transition écologique était pour maintenant ? Avant de s’emballer, il faut déjà comprendre de quoi on parle et quels sont les mécanismes concernés par ces clauses vertes.
Déjà, commençons par expliquer ce qu’est un marché public. Il s’agit en fait de tous les contrats conclus à titre onéreux par un ou des acheteurs publics (établissements scolaires, Etat ou toutes les collectivités territoriales, par exemple). Ces contrats répondent à des besoins de ces acheteurs en matière de services, fournitures, travaux ou équipements. Ils peuvent être conclus avec d’autres entreprises publiques ou privées.
Seulement, le caractère public de l’acheteur lui ordonne de suivre quelques principes : la commande publique doit être libre d’accès (tout le monde doit pouvoir savoir), le traitement des demandes doit être égalitaire (toutes les propositions doivent être étudiées selon les mêmes critères) et la transparence est de mise (tout le processus doit être rendu public) afin d’éviter tout risque de corruption ou de traitement subjectif des offres.
Les marchés publics, un levier important dans la transition écologique
Ces marchés publics représentent plus de 10 % de l’économie nationale. C’est pour cette raison que le gouvernement souhaite intégrer davantage d’écologie dans les processus d’achat. La transition écologique doit en effet s’appuyer sur des leviers importants et ces marchés publics pèsent suffisamment dans l’économie nationale pour considérer qu’ils doivent montrer l’exemple.
C’est là où les clauses vertes entrent en jeu : elles ont pour objectif d’introduire des clauses environnementales dans les marchés publics. Elles sont issues de la loi climat et résilience votée le 22 août 2021 et seront obligatoires à partir de 2026 pour chaque marché public conclu. Selon les dispositions de la loi, les acheteurs publics devront « intégrer les clauses vertes dès la phase de définition du besoin ».
Comment est-ce que cela doit marcher concrètement ? Pour simplifier, on peut dire que chaque marché public doit inclure des considérations relatives à l’environnement et au social dans ses critères d’attribution et ses conditions d’exécution. Par exemple, des clauses bio concernant le label des cantines scolaires ou des clauses mobilité vis-à-vis de l’achat ou de la location de véhicules ou bien pour la logistique fluviale ou ferrée.
Face à l’urgence climatique, certains secteurs, directement en lien avec l’énergie, seront contraints de respecter certaines clauses vertes dès 2024. D’autres n’ont pas attendu l’imminence de ces obligations pour commencer à intégrer des clauses vertes. La sensibilité politique, le domaine d’action des acheteurs publics et les moyens dont chacun dispose sont de nature à accélérer ou non ces changements.
Des réactions peu enthousiastes chez les acheteurs publics
Votée il y a déjà deux ans, la loi a eu le temps de faire son effet. En attendant la mise en place des obligations, les acheteurs publics planchent déjà sur l’avenir et anticipent ces futures contraintes en réfléchissant à des options pour intégrer au mieux les clauses vertes. Dire qu’elles ont été bien accueillies serait faux. L’idée est belle sur le papier mais peut-être que les choses vont trop vite pour certains acteurs publics qui n’ont pas encore dématérialisé à 100 % leur processus de facturation ou de signature. Ceux-là perdent donc un temps considérable à force de voir se cumuler les injonctions politiques concernant leurs achats.
Les acheteurs publics aimeraient être dotés de moyens supplémentaires pour réussir cette transition et pouvoir intégrer toutes les nouvelles contraintes à leurs marchés. Parce que les clauses vertes ne sont pas des cas uniques. Chaque marché public est déjà soumis à une série d’obligations parmi lesquelles Agec, Egalim ou RE2020, pour n’en citer que quelques-unes. Ces obligations font naître des contraintes qui visent à encadrer l’achat public pour qu’il réponde à des normes précises en matière d’anti-gaspillage, d’économie circulaire ou de solidarité. Le danger évoqué par les acteurs des marchés publics, c’est d’assister à un « burn-out » généralisé des acheteurs publics.
La multiplication des contraintes et le manque de moyens ne font pas bon ménage. Certes, la mise en place des obligations vertes constitue un pas de plus vers la transition écologique. Mais sans moyen, comment convaincre les acheteurs publics ? Cette situation transitoire mérite de trouver une issue positive car les enjeux environnementaux ne sont pas à prendre à la légère. Mais pour faire accepter les changements, il faut arrondir les angles et les acheteurs publics ressentent tout le contraire. Il reste encore trois ans pour que les marchés publics s’adaptent à cette nouvelle donne.
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